Code de commerce

Article R743-148

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

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