Jurisprudence de l’article L8211-1 du Code du travail

17 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 6, 1ère - 4ème chambres réunies 3, Juge des référés 3

  1. CE, 6 juin 2025, n° 4923881ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - CONTRÔLE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE – ATTEINTE À CE PRINCIPE ENTRE LES PERSONNES SOUMISES À UN CONTRÔLE EFFECTUÉ POUR RECHERCHER DES INFRACTIONS…
  2. CE, 4 avril 2025, n° 503038Juge des référés ·
  3. Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.7292e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'employeur à l'égard duquel a été constatée l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de la modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale prévue par l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale,…
  4. CE, 29 mai 2024, n° 4923881ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 6 mai 2024, n° 493929Cour de cassation ·
  6. CE, 1 février 2024, n° 4739791ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-03-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - COTISATIONS. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DU RÉGIME GÉNÉRAL – FACULTÉ DE SE FONDER SUR DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS OBTENUS LORS DU CONTRÔLE DE PERSONNES APPARTENANT AU MÊME GROUPE (ART. L. 243-7-4 DU CSS) – GARANTIES – 1) OBLIGATION D’INFORMER LA PERSONNE CONTRÔLÉE,…
  7. Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 23-15.7292e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéLes dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, doivent s'entendre en ce sens que les sanctions qu'elles prévoient sont applicables lorsqu'a été constatée l'une des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail,…
  8. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-20.7721re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail que les officiers et agents de police judiciaire, dans leur mission de lutte contre le travail illégal, ne peuvent obtenir les justifications d'identité et d'adresse prévues par ces textes sans le consentement préalable des intéressés à être entendus
  9. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.1852e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par…
  10. Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.9472e chambre civile · Déchéance partielle et cassation · PubliéSi la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre…
  11. CE, 16 août 2019, n° 433168Juge des référés ·
  12. CE, 30 avril 2019, n° 4208701ère chambre ·
  13. Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24.3592e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant faisant l'objet de celui-ci. Les dispositions…
  14. Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 16-26.844Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéL'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de…
  15. CE, 15 mai 2018, n° 420259Cour de cassation ·
  16. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-23.4842e chambre civile · Rejet · PubliéL'exercice du droit de communication prévu par l' article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l'accomplissement de leur mission tant de contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale que de lutte contre le travail dissimulé, ne fait pas obstacle, lorsque la…
  17. CE, 2 octobre 2017, n° 414379Juge des référés ·