Jurisprudence de l’article 21-13-2 du Code civil
19 décisions de justice · 2018–2025 · 2ème chambre 15, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 1re chambre civile 2
- CE, 10 juillet 2025, n° 4967182ème chambre ·
- CE, 26 juin 2025, n° 4954892ème chambre ·
- CE, 27 mars 2025, n° 4968862ème chambre ·
- CE, 7 février 2025, n° 4911902ème chambre ·
- CE, 7 février 2025, n° 4904622ème chambre ·
- CE, 23 décembre 2024, n° 4938252ème chambre ·
- Cass. civ. 1re, 27 novembre 2024, n° 24-70.0061re chambre civile · Avis sur saisine · PubliéLa condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code civil, s'apprécie à la date de la majorité de l'intéressé. Cette condition étant acquise, la nationalité française peut, dès lors, être réclamée sur le fondement de ce texte après la majorité, sous réserve de justifier d'une…
- CE, 15 juillet 2024, n° 4878302ème chambre ·
- CE, 6 juin 2024, n° 4741952ème chambre ·
- CE, 22 février 2024, n° 4703092ème chambre ·
- CE, 11 mai 2023, n° 4651652ème chambre ·
- Cass. civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-50.0341re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 21-13-2 du code civil que les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par ce texte, à compter de l'année scolaire suivant leur sixième anniversaire, peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des…
- CE, 6 avril 2022, n° 4537892ème chambre ·
- CE, 20 octobre 2021, n° 4528472ème chambre ·
- CE, 9 novembre 2020, n° 4361782ème chambre ·
- CE, 9 juillet 2020, n° 4365922ème chambre ·
- CE, 2 décembre 2019, n° 4317252ème chambre ·
- CE, 30 janvier 2019, n° 4210722ème - 7ème chambres réunies ·
- CE, 24 septembre 2018, n° 4128722ème - 7ème chambres réunies ·