Jurisprudence de l’article L221-2 du Code de l'action sociale et des familles

29 décisions de justice · 2018–2025 · Juge des référés 25, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 24 août 2023, n° 480572Juge des référés ·
  2. CE, 24 août 2023, n° 479585Juge des référés ·
  3. CE, 24 août 2023, n° 478278Juge des référés ·
  4. CE, 20 juillet 2023, n° 4631021ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 20 juillet 2023, n° 4630941ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - MINEUR EN DANGER – 1) COMPÉTENCE DU PCD – A) RECUEIL, TRAITEMENT ET ÉVALUATION DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES, EN LIEN AVEC LE SERVICE D’ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE NATIONAL – B) SIGNALEMENT À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE (I. DE L’ART. L. 226-4 DU CASF) – 2) ACTES DÉTACHABLES DE LA…
  6. CE, 30 mai 2023, n° 473995Juge des référés ·
  7. CE, 12 juillet 2019, n° 432178Juge des référés ·
  8. CE, 4 juin 2019, n° 430903Juge des référés ·
  9. CE, 26 avril 2018, n° 4079891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PRISE EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS TROIS ANS - 1) COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT, Y COMPRIS S'AGISSANT DE L'HÉBERGEMENT - COMPÉTENCE SUPPLÉTIVE DE L'ETAT…