Jurisprudence de l’article 373-2-9 du Code civil

17 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 8, 2ème chambre 3, 2e chambre civile 2

  1. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.6311re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, n'est pas applicable en matière d'assistance…
  2. Cons. const., 21 avril 2023, n° 2023-1045Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  3. Cass. civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.5281re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement. Dès lors, justifie…
  4. Cass. civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.7931re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification…
  5. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 19-25.4562e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl ressort de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et que, sous réserve des dispositions relatives aux allocations familiales, ce droit…
  6. Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.0241re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision, de…
  7. Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-23.7551re chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Il n'est pas tenu d'inviter les parties à s'expliquer sur le droit de visite du parent n'obtenant pas la résidence si l'une des parties a formulé une proposition précise, peu…
  8. CE, 24 juillet 2019, n° 4248382ème chambre ·
  9. Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.3891re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer et l'article 1180-5 du code de procédure civile n'est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents. Dès lors, ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs une cour d'appel qui, organisant le…
  10. Cass. civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-10.8252e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, tenue de respecter le principe de la contradiction, peut, ayant rouvert les débats à fin d'obtenir des observations des parties sur un point précis, statuer au vu de celles déposées sur ce point par l'intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile
  11. CE, 26 décembre 2018, n° 4174542ème chambre ·
  12. CE, 5 octobre 2018, n° 4177182ème chambre ·
  13. CE, 20 décembre 2017, n° 4104352ème chambre jugeant seule ·
  14. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 15-16.2651re chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre ou est ressortissant d'un Etat membre ne peut…
  15. CE, 21 juillet 2017, n° 3989111ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - MAJORATION DU MONTANT FORFAITAIRE POUR ENFANT À CHARGE (ART. L. 262-2 DU CASF) ET PARENT ISOLÉ (ART. L. 262-9 DU CASF) - 1) NOTION D'ENFANT À CHARGE - 2) CAS D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - PRISE EN COMPTE - EXISTENCE [RJ1] - MODALITÉS. 04-02-06 1)…
  16. CE, 21 juillet 2017, n° 3985635ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-03-04 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - CALCUL DE L'AIDE - PRISE EN COMPTE D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - EXISTENCE - MODALITÉS [RJ1]. 38-03-04 Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les enfants en situation de garde alternée doivent…
  17. Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-16.7091re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres