Jurisprudence de l’article 21-12 du Code civil

8 décisions de justice · 2018–2023 · 1re chambre civile 5, ? 2, 7ème chambre 1

  1. Cass. civ. 1re, 7 juin 2023, n° 22-50.0041re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, du code civil, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat
  2. Cass. civ. 1re, 7 juin 2023, n° 22-14.7091re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPrive sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, retient que l'intéressée ne dispose pas d'un état…
  3. Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, n° C4272Cour de cassation · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - ACTION EN RÉPARATION D’UNE FAUTE COMMISE PAR LE SERVICE DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE DANS L'EXERCICE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTIONS JUDICIAIRES [RJ1]. 17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE…
  4. Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, n° C4271Cour de cassation · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DEMANDE D’UN MINEUR EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LES MANQUEMENTS DE SON TUTEUR DANS L’ACCOMPAGNEMENT DE SES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – JURIDICTIONS JUDICIAIRES, ALORS MÊME QUE LA TUTELLE SERAIT ASSURÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE…
  5. Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-20.7821re chambre civile · Rejet · PubliéLa régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère Justifie légalement sa décision au regard des articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui rejette…
  6. Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 17-30.9671re chambre civile · Rejet · Publié
  7. CE, 19 décembre 2018, n° 4220287ème chambre ·
  8. Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-50.0621re chambre civile · Rejet · Publié