Jurisprudence de l’article 388 du Code civil
14 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 5, 1ère - 4ème chambres réunies 2, Chambre criminelle 2
- CE, 1 juillet 2025, n° 4913741ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43) – CARACTÈRE CONTRAIGNANT – ABSENCE. 01-01-02 Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26…
- Cass. civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-17.3431re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 388, alinéa 3, du code civil que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur, le doute profitant à…
- Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.516Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl ne relève pas de l'office du juge pénal, saisi d'une contestation portant sur l'âge du prévenu, porteur de documents d'identité et d'état-civil émis dans un Etat étranger, de les analyser et de comparer leur teneur, au regard des règles de la législation civile en vigueur dans le pays d'origine du prévenu, afin d'assurer leur conformité au regard de…
- CE, 5 février 2020, n° 4284781ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT (SOL. IMPL.) [RJ1]. 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.…
- Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 18-84.938Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de…
- Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-17.7261re chambre civile · Rejet · PubliéUn passeport authentique est un document d'identité valable permettant d'établir la minorité au sens de l'article 388 du code civil
- Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-15.8901re chambre civile · Rejet · PubliéLes stipulations du c) du paragraphe 1 de l'article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoient que les États signataires s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant "à assurer une protection et une aide spéciale de…
- Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 19-15.9761re chambre civile · Rejet · PubliéLe principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité profite à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du code civil
- CE, 3 avril 2019, n° 428477Juge des référés ·
- Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
- Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 18-19.4421re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de…
- CE, 20 juillet 2018, n° 421870Juge des référés ·
- CE, 19 juillet 2018, n° 422226Cour de cassation ·
- CE, 14 juin 2017, n° 4028901ère chambre ·