Code de la consommation

Article L822-6

Partie législative nouvelle › Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Chapitre II : Institut national de la consommation › Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

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