Code de la consommation

Article L822-2

Partie législative nouvelle › Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Chapitre II : Institut national de la consommation › Section 1 : Organisation et missions

L'Institut national de la consommation a pour objet de :

1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ;

2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;

3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ;

4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations.

Pour aller plus loin

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