Code de la consommation

Article L811-1

Partie législative nouvelle › Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS › Chapitre Ier : Agrément des associations

Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.

Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2023)

CE, 2 juin 2023, n° 45601510-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS – CONDITIONS D’OBTENTION ET DE CONSERVATION DE LEUR AGRÉMENT – CRITÈRE D’INDÉPENDANCE – 1) CHAMP D’APPRÉCIATION – INCLUSION – A) OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES…Lire la décision
CE, 28 juillet 2022, n° 447834Lire la décision

Pour aller plus loin

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