Code de la consommation

Article L742-8

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire › Section 1 : Ouverture de la procédure

Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 21-22.195RejetSelon l'article R. 742-13 du code de la consommation, en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion au moyen d'une lettre indiquant les…Lire la décision

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