Code de la consommation

Article L724-5

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT › Chapitre IV : Orientation du dossier

La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.

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