Code de la consommation

Article L723-2

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT › Chapitre III : Etat du passif

La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.