Code de la consommation

Article L712-4

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

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