Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
Code de la consommation
Article L711-3
Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre Ier : Définition et champ d'application › Section 2 : Exclusions
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2023)
- Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.581Cassation1. En application de l'article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre VII de ce code, relatif au traitement des situations de surendettement, ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. En…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-16.485Cassation partielleLa seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliersLire la décision
- Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-18.344CassationIl résulte des articles L. 711-3 du code de la consommation et L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce que la seule qualité de membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives…Lire la décision
- Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.464RejetSi, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par un créancier est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, à l'exception…Lire la décision
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