Code de la consommation

Article L522-10

Partie législative nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES › Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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