Code de la consommation

Article L522-9

Partie législative nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES › Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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