Code de la consommation

Article L512-50

Partie législative nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION › Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 10 : Dispositions d'application

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

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