Code de la consommation

Article L432-5

Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité › Section 3 : Agriculture biologique

Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.