Code de la consommation

Article L315-7

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation › Section 2 : Publicité

L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.

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