Code de la consommation

Article L312-35

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 7 : Exécution du contrat de crédit › Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.

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