Jurisprudence de l’article L312-33 du Code de la consommation

9 décisions de justice · 2017–2022 · 1re chambre civile 7, 2e chambre civile 1, Chambre commerciale 1

Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 19-25.1621re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un…
Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 19-24.4361re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques…
Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-16.0311re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et…
Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-14.9341re chambre civile · Cassation · PubliéIl incombe aux juges du fond, examinant le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, d'un semestre de cent-quatre-vingts jours, d'un trimestre de quatre-vingt-dix jours et d'un mois de trente jours, d'apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, afin de déterminer si elle…
Cass. civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-12.9841re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le…
Cass. civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.8751re chambre civile · Cassation · PubliéLa mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale
Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-13.128Chambre commerciale · Rejet · PubliéAprès avoir prononcé, en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la déchéance totale du droit de la banque, qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 dudit code, dans leur rédaction alors applicable, à percevoir les…
Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 16-25.9172e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des…
Cass. civ. 1re, 1 mars 2017, n° 16-10.1421re chambre civile · Cassation partiellement sans renvoi · PubliéLe point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global