Code de la consommation

Article L312-5

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 2 : Publicité

Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 2 avril 2025, n° 24-13.257Cassation partielleUne irrégularité, au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, d'une publicité diffusée à des consommateurs pour la promotion d'un crédit, caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile.…Lire la décision

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