Code de la consommation

Article L224-95

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 8 : Contrats de courtage matrimonial

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.