Code de la consommation

Article L222-18

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers › Section 6 : Dispositions d'ordre public

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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