Code de la consommation

Article L221-7

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement › Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

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