Code de la consommation

Article L132-10

Partie législative nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre III : SANCTIONS › Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées › Section 1 : Pratiques commerciales interdites › Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.