Code de la consommation

Article L122-16

Partie législative nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées › Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales › Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons

Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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