Jurisprudence de l’article L121-21 du Code de la consommation

7 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 6, Chambre criminelle 1

  1. Cass. civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 22-16.1151re chambre civile · Rejet · PubliéLa reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite de ce contrat, en l'absence de…
  2. Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 19-24.8171re chambre civile · Rejet · PubliéIl se déduit des articles L. 121-18-2, alinéa 1, et L. 121-23, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seule la réception d'un paiement ou d'une contrepartie par le professionnel avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu…
  3. Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-18.3911re chambre civile · Cassation · PubliéUne cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant application, à un contrat de vente d'un kit photovoltaïque, de la législation du code de la consommation relative au démarchage à domicile, sans…
  4. Cass. civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-17.3191re chambre civile · Rejet · PubliéAyant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale d'un architecte, au sens de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, une cour d'appel n'a pu qu'en déduire que, celui-ci ayant conclu un contrat de création et de licence…
  5. Cass. civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10.2551re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au…
  6. Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, auquel le second alinéa renvoyait, réprimait le démarchage tant en vue de la vente que de l'achat de biens Les dispositions des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-1-1, devenus L.…
  7. Cass. civ. 1re, 22 juin 2017, n° 16-19.3711re chambre civile · Rejet · PubliéL'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d'un aéroclub afin d'encourager le développement de son activité, à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l'association, d'une durée de moins de trente minutes, n'impliquant pas le transport…