Code de la consommation

Article L121-18

Partie législative nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites › Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 22-16.115RejetLa reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces…Lire la décision

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