Code de la consommation

Article L121-14

Partie législative nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites › Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.