Jurisprudence de l’article L121-1 du Code de la consommation

19 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 6, 1re chambre civile 5, Chambre commerciale 5

  1. Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060Chambre commerciale · Cassation · PubliéUne pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ce qui suppose qu'elle altère ou soit susceptible d'altérer de manière…
  2. CE, 9 juin 2022, n° 4450889ème - 10ème chambres réunies ·
  3. Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-11.139Chambre commerciale · Cassation · PubliéSi dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, celui-ci peut toutefois être établi lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien…
  4. CE, 24 mars 2021, n° 4317865ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE DE DROIT SOUPLE - PRISE DE POSITION DE L'ARJEL INDIQUANT AUX OPÉRATEURS DE JEUX ET PARIS EN LIGNE QUE LEUR MÉCONNAISSANCE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION EST…
  5. Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n'a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions du code de la consommation issues de la transposition de la directive n° 2005/29 CEE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des…
  6. Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 19-12.8941re chambre civile · Rejet · PubliéAprès avoir retenu à bon droit que, si des actes de saisine de juridictions, mis à disposition des internautes, complétés en ligne, et transmis par une société en format papier au greffe de la juridiction, étaient irréguliers comme étant signés électroniquement, cette irrégularité ne saurait, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de…
  7. Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe seul fait d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l'élément matériel constitutif de l'infraction prévue par le 15° de l'article L. 121-1-1 devenu L. 121-4 du code de la consommation qui énumère les pratiques commerciales réputées trompeuses. En vertu de la directive 2005/29/CE…
  8. Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 17-31.3201re chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne société n'est pas recevable à agir en réparation contre une autre société en raison de commentaires, dont il est prétendu qu'ils portent atteinte à l'image d'un site Internet exploité par la première société, formulés sur le compte Facebook détenu par l'associé de la seconde société, en son nom personnel, dès lors qu'il en résulte que ces agissements ne…
  9. Cass. civ. 1re, 10 avril 2019, n° 17-13.3071re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 que, lorsqu'il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction. Il s'ensuit que, si,…
  10. CE, 26 juillet 2018, n° 4114812ème - 7ème chambres réunies ·
  11. Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.210Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne commune, qui n'est pas assimilée à une organisation non gouvernementale, au sens de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où, s'agissant d'une personne morale de droit public, elle exerce une partie de la puissance publique, ne peut, quelle que soit la nature du litige, ni saisir…
  12. Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-80.290Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les…
  13. Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-16.645Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'opération de crédit, s'entend, notamment, de toute facilité de paiement. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le report du prix d'achat d'un téléphone mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition de cet appareil à un prix symbolique n'était pas établi par le fait que la…
  14. Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-83.457Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéN'entrent dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs que celles qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, de sorte que cette directive ne s'applique pas aux transactions entre…
  15. Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, auquel le second alinéa renvoyait, réprimait le démarchage tant en vue de la vente que de l'achat de biens Les dispositions des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-1-1, devenus L.…
  16. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.902Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéUne pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible…
  17. Cass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement
  18. Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.6691re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant souverainement estimé que l'utilisation des noms de domaines www.avocat.net et www.iavocat.fr prêtait à confusion dans l'esprit des internautes non avertis, ceux-ci pouvant croire être en relation avec des avocats, une cour d'appel a pu ordonner, en réparation, la suppression de ces noms de domaine ou leur transfert au Conseil national des barreaux,…
  19. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-13.2481re chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui : - énonce, sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005,…