Code de l'urbanisme

Article R300-11-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Section 2 : Concessions d'aménagement › Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.

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