Code de la consommation

Article L313-63

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre III : Crédit immobilier › Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.

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