Jurisprudence de l’article L313-1 du Code de la consommation

20 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 12, Chambre commerciale 3, 2e chambre civile 2

1. Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 22-10.1931re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour retenir qu'en…
2. Cons. const., 21 octobre 2022, n° 2022-1015Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
3. CE, 25 juillet 2022, n° 4642176ème chambre ·
4. Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 19-25.1621re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un…
5. Cass. com., 4 novembre 2021, n° 20-11.099Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non écrite Aucune disposition légale ou…
6. Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-15.8491re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, la prime d'assurance, qui fait partie des frais indirects au sens du texte…
7. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 18-25.8651re chambre civile · Rejet · PubliéL'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, prévoit que le résultat du calcul du taux effectif global est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. La marge d'erreur admise par ce texte a vocation à s'appliquer au crédit immobilier
8. Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-17.4492e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle
9. Cass. civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-16.4011re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion…
10. Cass. civ. 1re, 12 juin 2020, n° 19-12.9841re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le…
11. Cass. civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.8751re chambre civile · Cassation · PubliéLa mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale
12. Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 18-26.7691re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, du code de la consommation, en cas de renégociation d'un crédit immobilier, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant diverses informations, sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période
13. Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-11.9391re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux…
14. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 17-27.6211re chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que le rapport d'expertise amiable produit par les emprunteurs établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l'année civile mais de celle d'une année de trois cent soixante jours, avait eu pour effet de minorer le montant de ces intérêts, de sorte que l'application de la clause prévoyant une telle base de calcul…
15. Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le défaut de prononcé du sursis à statuer sur l'admission des créances par un juge-commissaire s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une contestation n'a pas pour effet de conférer au tribunal jugeant au fond le pouvoir…
16. Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 16-25.9172e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des…
17. Cons. const., 12 janvier 2018, n° 2017-685Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
18. Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du contrat de prêt n'est pas nulle
19. Cass. civ. 1re, 1 mars 2017, n° 16-10.1421re chambre civile · Cassation partiellement sans renvoi · PubliéLe point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global
20. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-24.6071re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéN'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable…