Code rural et de la pêche maritime

Article L183-23

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin › Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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