Code rural et de la pêche maritime

Article L275-4

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie › Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

MONTANT DES AMENDES (EN EUROS)

MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP)

3 500

417 600

3 750

447 000

7 500

894 900

15 000

1 789 900

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.