Code rural et de la pêche maritime

Article L375-3

Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :

1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ;

2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en monnaie locale.

Pour aller plus loin

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