Code du travail

Article L1441-3

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre IV : Conseillers prud'hommes › Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes › Section 1 : Dispositions générales

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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