Code rural et de la pêche maritime

Article L952-3

Partie législative › Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine › Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre II : Saint-Barthélemy

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre II du titre Ier ;

2° Les chapitres Ier et II du titre II.

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.

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