Code rural et de la pêche maritime

Article L181-7

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.