A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
Code rural et de la pêche maritime
Article L183-6
Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin › Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.