Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
2° L'article L. 214-12 ;
3° Le chapitre VI du titre II ;
4° Le chapitre VI du titre III ;
5° Les articles L. 251-16 à L. 251-17-2 ;
6° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.