Code rural et de la pêche maritime

Article L461-20

Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Section 2 : Baux autres qu'à long terme › Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

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