Jurisprudence de l’article L8113-7 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 5, 1ère chambre 1, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.660Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en…
  2. CE, 12 juillet 2023, n° 4685531ère chambre ·
  3. Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 21-80.146Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, lorsqu'ils constatent une infraction à l'article R. 4224-3 de ce code, sont tenus, s'ils ne dressent pas immédiatement le procès-verbal constatant cette infraction, de mettre l'employeur en…
  4. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.647Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article L. 8271-8 du code du travail, qui constitue un texte spécial, figurant dans le livre II de la huitième partie du code, consacré à la lutte contre le travail illégal, au titre VII relatif au contrôle de celui-ci, et déroge à l'article L. 8113-7 du même code, texte général figurant dans le livre 1er sur l'inspection du travail de cette même huitième…
  5. CE, 24 juillet 2019, n° 4312431ère et 4ème chambres réunies ·
  6. Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-87.520Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
  7. Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d'informer la personne morale, en la personne de son représentant à l'audience, de son droit, au cours des…
  8. CE, 10 juillet 2017, n° 3938574ème chambre ·