Code rural et de la pêche maritime

Article L781-12

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 3 : Prestations familiales

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.