Code rural et de la pêche maritime

Article L781-10

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 3 : Prestations familiales

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

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