Code de l'environnement

Article L123-28

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement › Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.

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