Code de l'environnement

Article L123-33

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement › Section 4 : Dispositions diverses

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.