Jurisprudence de l’article L1224-3 du Code du travail

18 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 5, ? 4, 3ème - 8ème chambres réunies 3

  1. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-20.627Chambre sociale · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de…
  2. Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu…
  3. CE, 5 juillet 2023, n° 4485724ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - CIRCONSTANCE Y FAISANT OBSTACLE – TRANSFERT D’UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE AUTONOME (ART. L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) NOTION [RJ1] – 2) ILLUSTRATION –…
  4. CE, 14 octobre 2022, n° 4515353ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 1 juillet 2022, n° 4447923ème - 8ème chambres réunies · · Publié36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTÉRIEUREMENT À LA FONCTION PUBLIQUE. - MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION NON MANIFESTEMENT EXCESSIVE DU PERSONNEL EN CAS DE REPRISE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE, DANS LE CADRE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF, DE L’ACTIVITÉ…
  6. CE, 3 juillet 2020, n° 4224813ème chambre ·
  7. CE, 2 décembre 2019, n° 4217153ème - 8ème chambres réunies · · Publié36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTÉRIEUREMENT À LA FONCTION PUBLIQUE. - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET LIÉE PAR CONTRAT À SON PERSONNEL SALARIÉ - REPRISE DE CETTE ACTIVITÉ PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DANS…
  8. CE, 24 octobre 2019, n° 4195163ème chambre ·
  9. CE, 6 juin 2018, n° 3918604ème et 1ère chambres réunies · · Publié36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTÉRIEUREMENT À LA FONCTION PUBLIQUE. - REPRISE DE L'ACTIVITÉ D'UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DANS LE CADRE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (ART. L. 1224-3 DU CODE DU TRAVAIL) - REFUS D'UN SALARIÉ…
  10. CE, 16 octobre 2017, n° 3919635ème - 4ème chambres réunies · · Publié54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - DÉCISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS ATTRIBUANT LA COMPÉTENCE À LA JURIDICTION JUDICIAIRE ET DÉCLARANT NULLE ET NON AVENUE LA PROCÉDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONSÉQUENCE - NON-LIEU SUR LE POURVOI DIRIGÉ CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL…
  11. Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, n° 17-04.091Cour de cassation · · PubliéLe juge judiciaire, saisi d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'offre de la personne publique, a compétence pour apprécier si cette offre reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire. Lorsqu'il constate qu'elle ne reprend pas ces clauses et que la personne publique…
  12. Tribunal des Conflits, 3 juillet 2017, n° C4091Cour de cassation · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - REPRISE DE L'ACTIVITÉ D'UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DANS LE CADRE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (ART. L. 1224-3 DU CODE DU TRAVAIL) - LITIGE RELATIF À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSÉCUTIVE AU…
  13. CE, 31 mars 2017, n° 3919635ème - 4ème chambres réunies ·
  14. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-18.481Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf…
  15. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-18.480Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf…
  16. Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 15-14.775Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le…
  17. Tribunal des conflits, 9 janvier 2017, n° 17-04.073Cour de cassation · · PubliéEn application de l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée…
  18. Tribunal des Conflits, 9 janvier 2017, n° C4073Cour de cassation · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - REPRISE DE L'ACTIVITÉ D'UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DANS LE CADRE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (ART. L. 1224-3 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) SALARIÉS RESTANT SOUS UN RÉGIME DE DROIT PRIVÉ JUSQU'À LEUR…